Sanctions de la DGCCRF en matière d’affichage des prix en grande distribution
La DGCCRF poursuit ses contrôles dans le secteur de la grande distribution concernant l’information des consommateurs relative aux prix affichés en magasin. Plusieurs enseignes, dont Carrefour et Intermarché, ont récemment fait l’objet de sanctions administratives pour des manquements aux règles d’affichage des prix prévues par le Code de la consommation.
Les manquements constatés
Plusieurs contrôles illustrent la diversité des manquements sanctionnés :
- la DDETSPP de la Nièvre a constaté, lors d’un contrôle réalisé le 16 octobre 2025 dans un magasin exploité sous enseigne Carrefour, un défaut d’affichage des prix portant sur 318 catégories de produits, empêchant ainsi le consommateur de réaliser un achat éclairé — une sanction de 47 000 € a été prononcée ;
- la DDPP du Gard a constaté, dans un magasin, une différence entre les prix affichés en rayon et ceux appliqués en caisse — sanction de 3 500 € ;
- la DDPP du Gard a également constaté, dans un autre magasin, à la fois une discordance entre prix en rayon et prix en caisse et un défaut d’affichage des prix sur 34 catégories de produits alimentaires et non alimentaires — sanction de 8 800 €.
Deux magasins exploités sous l’enseigne Intermarché ont par ailleurs été sanctionnés pour des discordances entre les prix affichés en rayon et ceux effectivement facturés en caisse.
Ces décisions illustrent la vigilance accrue des autorités de contrôle en matière de transparence tarifaire, dans un contexte marqué par une attention particulière portée à la protection du pouvoir d’achat des consommateurs.
Rappel du cadre juridique applicable
Le principe fondamental posé par l’article L.112-1 du Code de la consommation est simple : le consommateur doit pouvoir connaître le prix d’un produit avant l’achat, de manière claire, lisible et sans ambiguïté, sans effort de recherche. Cette obligation d’information préalable est précisée par plusieurs arrêtés : celui du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, celui du 16 novembre 1999 relatif à la publicité des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés, et celui du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué.
Concrètement, le prix d’un produit en magasin doit être :
- exprimé en euros toutes taxes comprises ;
- indiqué directement sur le produit, au moyen d’une étiquette, ou sur un écriteau placé à proximité immédiate du produit ;
- lisible, visible et intelligible dans des conditions normales de consultation ;
- rattaché sans ambiguïté au produit concerné.
Pour les produits préemballés — c’est-à-dire tout produit conditionné hors la présence de l’acheteur, dans un emballage empêchant toute modification de la quantité sans ouverture ou altération de celui-ci — doivent également figurer, en plus du prix de vente TTC, le prix à l’unité de mesure (kg, litre, mètre, etc.) et la quantité nette du produit. L’objectif est de permettre une comparaison effective des prix entre produits et une lecture transparente du coût réel à l’unité de mesure.
Le cas particulier de la « shrinkflation »
Depuis le 1er juillet 2024, un affichage spécifique est obligatoire en cas de réduction de quantité d’un produit sans baisse de prix, ou avec une hausse du prix (« shrinkflation »). Cette obligation concerne les distributeurs à prédominance alimentaire d’une surface de vente supérieure à 400 m², pour les produits de grande consommation préemballés soumis à l’affichage du prix à l’unité — à l’exclusion du commerce en ligne et des produits nouveaux. La mention doit préciser l’évolution de la quantité vendue et l’augmentation de prix correspondante, être visible et lisible, apposée sur le produit ou à proximité immédiate, avec une taille de caractères au moins équivalente à celle du prix unitaire, et maintenue pendant deux mois après la mise en vente du produit dans son nouveau conditionnement.
Les sanctions encourues
Le non-respect des règles relatives à l’information sur les prix peut donner lieu à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Lorsque le manquement est de nature à induire le consommateur en erreur, il peut également être qualifié de pratique commerciale trompeuse, exposant son auteur à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende — ce montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen ou à 50 % des dépenses engagées pour la pratique en cause.
En pratique
Ces sanctions rappellent aux opérateurs de la grande distribution la nécessité de sécuriser leurs procédures internes, notamment la concordance entre les prix affichés en rayon et les prix facturés en caisse, l’actualisation régulière des étiquetages, et plus largement la conformité de l’ensemble de leurs dispositifs d’information du consommateur.
