Actualités du droit & du cabinet

Actualités du droit et de la jurisprudence en matière de concurrence, de contrats et de relations commerciales entre entreprises…

Filter

All Consommation International

Négociations commerciales 2026 : le droit international privé, un levier stratégique

Sanction Eurelec : 33 537 615 € d’amende pour non-respect de la date butoir

Quand la loi de police échoue à neutraliser la clause attributive de juridiction

Sanction Eureca : la date butoir du 1er mars, un principe d’ordre public applicable aux centrales d’achat étrangères

Shrinkflation : comparaison entre la France et l’Autriche

Déséquilibre significatif, avantage sans contrepartie, rupture brutale : ces abus échappent-ils à une loi étrangère ?

Pratiques commerciales trompeuses en matière d’origine et de prix des fruits et légumes

Sanctions de la DGCCRF en matière d’affichage des prix en grande distribution

Entrée en vigueur des recommandations ARPP en matière de publicité des comportements alimentaires

Petit-déjeuner sous contrôle : de nouvelles obligations pour les professionnels de l’agroalimentaire

Loi & Stratégies à la conférence EFE Droit de la consommation 2026

Publicité sportive et risques d’ambush marketing

GREENWASHING : la Commission Européenne met la France en demeure sur la directive ECGT

Expertises & besoins

Mentions légales

©2026. Tous droits réservés.