Petit-déjeuner sous contrôle : de nouvelles obligations pour les professionnels de l’agroalimentaire
Publié dans le cadre de la transposition de la directive dite « Breakfast », le décret n°2026-312 du 24 avril 2026 est entré en vigueur le 14 juin 2026. Il renforce l’encadrement de l’information des consommateurs sur certains produits alimentaires emblématiques du petit-déjeuner.
Une réforme d’harmonisation européenne
Ce texte transpose en droit français la directive (UE) 2024/1438 du 14 mai 2024, qui met à jour les règles européennes applicables à plusieurs denrées du quotidien. Il s’inscrit dans un objectif d’harmonisation des règles applicables à ces produits et de renforcement de la transparence de l’information fournie aux consommateurs, notamment sur la composition, la qualité et la dénomination des produits.
Quatre catégories de produits sont concernées : le miel, les jus de fruits et produits similaires, les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons, et les laits de conserve déshydratés destinés à l’alimentation humaine.
Les produits déjà mis sur le marché ou étiquetés avant le 14 juin 2026, conformes aux anciennes règles, peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks. La DGCCRF a par ailleurs publié le 16 juin une FAQ destinée à accompagner les professionnels dans l’application de ces nouvelles règles.
Ce qui change pour le miel
Le décret modifie le décret n°2003-587 du 30 juin 2003 sur plusieurs points :
- suppression des mentions génériques d’origine (« mélange de miels originaires de l’UE », « mélange de miels non originaires de l’UE », « mélange de miels originaires et non originaires de l’UE ») ;
- suppression de la dénomination de vente « miel filtré », les miels ultrafiltrés étant reclassés en « miel destiné à l’industrie » lorsque la filtration entraîne une élimination significative de pollen ;
- renforcement de l’indication d’origine : lorsque le miel provient de plusieurs pays, l’étiquette doit désormais mentionner chaque pays d’origine, dans le champ visuel principal, par ordre pondéral décroissant, avec le pourcentage correspondant à chacun (tolérance de ± 5 %, sur la base des données de traçabilité). Pour les emballages de moins de 30 g, les noms de pays peuvent être remplacés par des codes ISO à deux lettres.
Ce qui change pour les confitures, gelées, marmelades et la crème de marrons
Le décret modifie le décret n°85-872 du 14 août 1985 pour :
- augmenter la teneur en fruits exigée pour les confitures et les confitures dites « extra » ;
- encadrer strictement la dénomination « marmelade d’agrumes », désormais réservée aux préparations à base d’agrumes (pulpe, jus, purée, extrait aqueux et écorces), à l’exclusion de tout usage générique du terme pour d’autres fruits ;
- supprimer l’obligation d’indiquer la mention « teneur totale en sucres : … grammes pour 100 grammes », devenue redondante avec la déclaration nutritionnelle prévue par le règlement INCO.
Ce qui change pour les jus de fruits
Le décret modifie le décret n°2003-838 du 1er septembre 2003 en :
- créant trois nouvelles catégories de jus à teneur réduite en sucres (« jus de fruits à teneur réduite en sucres », « jus de fruits à base de concentré à teneur réduite en sucres », « jus de fruits concentré à teneur réduite en sucres »), sous réserve d’une réduction d’au moins 30 % de la teneur en sucres naturellement présents ;
- interdisant les édulcorants dans les jus de fruits, y compris à teneur réduite en sucres, à l’exception des nectars de fruits ;
- précisant que la mention relative aux sucres doit indiquer que les jus de fruits ne contiennent que des sucres naturellement présents ;
- imposant d’indiquer clairement la présence de concentrés (« à base de concentré(s) » ou « partiellement à base de concentré(s) ») ;
- intégrant les protéines végétales dans la liste des substances autorisées.
Ce qui change pour les laits de conserve déshydratés
- Le décret modifie le décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 pour :
- renvoyer au règlement (UE) 1169/2011 (INCO) ;
- mettre à jour la liste des substances pouvant être ajoutées aux produits (vitamines et minéraux, enzymes et additifs alimentaires) ;
- autoriser la réduction de la teneur en lactose par conversion en glucose et galactose, sous réserve d’une mention claire de cette transformation sur l’emballage, sans dispense des obligations d’étiquetage nutritionnel.
Anticiper la mise en conformité
Pour les opérateurs concernés, cette réforme appelle une mise en conformité rapide et structurée, impliquant notamment un audit des recettes existantes au regard des nouvelles exigences, la sécurisation des dénominations commerciales utilisées, la mise à jour des étiquetages et supports d’information, ainsi que l’anticipation d’éventuelles adaptations des emballages.
À noter enfin que, dans un communiqué du 17 juin 2026, la DGCCRF a annoncé qu’elle mènera en 2027 une enquête destinée à vérifier la bonne application de ces nouvelles obligations.
Cabinet Loi & Stratégies – Nicolas Genty Avocats
