Loi & Stratégies à la conférence EFE Droit de la consommation 2026
Trois membres du cabinet sont intervenus à l’occasion de la conférence EFE dédiée aux enjeux actuels du droit de la consommation et du commerce en ligne.
La réforme du droit de rétractation
Nicolas Genty a présenté la réforme du droit de rétractation entrée en application le 19 juin 2026 (ordonnance n°2026-2, décret n°2026-3). Ce nouveau cadre impose aux sites marchands de mettre en place une fonctionnalité dédiée de rétractation en ligne, accessible, gratuite et identifiable pendant toute la durée du délai légal de 14 jours. Il implique également une mise à jour corrélative des conditions générales de vente et de l’information précontractuelle délivrée aux consommateurs.
Sécuriser la vente en ligne en 2026
Estelle Philippon et Aude Wierre ont, pour leur part, échangé sur les principaux points de vigilance permettant de sécuriser le processus de vente en ligne : dark patterns, Digital Fairness Act (DFA), clauses abusives dans les CGV BtoC, encadrement des promotions et marketing d’influence.
Un cadre réglementaire en évolution constante
Ces interventions illustrent l’évolution continue du cadre réglementaire applicable au commerce en ligne, et la nécessité pour les entreprises d’anticiper les attentes croissantes des régulateurs comme des consommateurs.
Le cabinet remercie Johanne Coutier et EFE – Edition Formation Entreprise pour l’organisation de cet événement, ainsi que la présidente Natacha Sauphanor-Brouillaud et l’ensemble des intervenants et participants pour la qualité des échanges.
