Pratiques commerciales trompeuses en matière d’origine et de prix des fruits et légumes
La DGCCRF a enjoint à plusieurs enseignes de la grande distribution — Carrefour, Leclerc, Lidl et Aldi — de cesser leurs pratiques commerciales trompeuses relevées dans leurs catalogues promotionnels. Les informations portant sur l’origine et le prix des fruits et légumes ne répondaient pas aux exigences de clarté, de lisibilité et de loyauté imposées par le Code de la consommation.
Le contexte de la décision
Entre 2024 et 2025, la DGCCRF a mené une enquête dans plusieurs établissements des enseignes Carrefour, Leclerc, Lidl et Aldi sur l’ensemble du territoire national. Cette enquête a permis d’identifier des pratiques commerciales trompeuses récurrentes portant sur l’origine et le prix des fruits et légumes au sein de leurs supports promotionnels. En 2026, la DGCCRF a enjoint à ces enseignes de cesser ces pratiques dans un délai de six mois.
Rappel du cadre légal
L’article L.121-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales, dont font partie les pratiques commerciales trompeuses : est interdite toute pratique contraire aux exigences de la diligence professionnelle qui altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.
Les articles L.121-2 à L.121-5 du même code précisent que constitue une pratique commerciale trompeuse toute allégation fausse ou de nature à induire en erreur, portant par exemple sur la disponibilité du bien, ses caractéristiques essentielles — dont son origine —, ou encore le prix ou le caractère promotionnel du prix.
Les manquements reprochés aux enseignes
L’enquête a mis en évidence des manquements variables selon les enseignes :
- Carrefour : confusion sur la disponibilité des produits en magasin, indication d’origine non lisible, utilisation de polices différentes pour l’indication d’origine et l’affichage du prix, difficulté à associer l’origine au produit concerné, et annonce d’un prix différent du prix effectivement payé ;
- Leclerc : indications d’origine multiples pour un même produit, mention d’origine éloignée du produit concerné ;
- Aldi : indications d’origine multiples pour un même produit, mention d’origine éloignée du produit concerné, utilisation d’une police non conforme, confusion sur la disponibilité des produits en magasin ;
- Lidl : indications d’origine multiples pour un même produit, mention d’origine éloignée du produit concerné, utilisation d’une police non conforme.
Ces manquements traduisent, de façon commune aux quatre enseignes, une absence de lisibilité et de clarté de l’information sur l’origine des fruits et légumes, de nature à altérer le choix du consommateur lors de son achat.
Une information essentielle pour le consommateur
La DGCCRF a rappelé à cette occasion que l’origine des fruits et légumes constitue une information essentielle pour le consommateur, susceptible d’influencer son acte d’achat. Cette décision illustre l’attention constante portée par les autorités de contrôle à la fiabilité des informations diffusées dans les catalogues et supports promotionnels des enseignes de la grande distribution, qu’il s’agisse de l’origine des produits ou de l’exactitude des prix annoncés.
Pour les opérateurs concernés, cette décision invite à revoir avec attention la présentation de l’origine et du prix des fruits et légumes dans leurs supports promotionnels, afin de sécuriser la conformité de ces informations aux exigences du Code de la consommation.
Cabinet Loi & Stratégies – Nicolas Genty Avocats
